Articles 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- Gestion d’image (Community management, création de visuels divers, relation presse, montage vidéo, coaching en communication, etc.) et management sportif (si mentionné dans le pack choisi).
Tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels sur le site www.shiningsport.fr (Cf packs présents sur le site).
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client. Le client devient seul responsable de ses choix dès lors que le bon de commande est signé.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.shiningsport.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.shiningsport.fr
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Shining Sport, Entreprise Individuelle
Immatriculée au RCS de Lille, SIRET 843 329 525
191 Avenue de l’Hippodrome 59130 LAMBERSART
Mail : contact@shiningsport.fr
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.shiningsport.fr lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs prennent comptes d’éventuelles réductions consenties par le prestataire Shining Sport sur le site ou durant la négociation du contrat.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période du contrat mais le prestataire se réserve le droit, hors contrat, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas de frais supplémentaires éventuels tels que des frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison pour tout service annexe au services proposés sur le site www.shiningsport.fr. Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais si nécessaires. Le paiement est à réaliser tous les 1er du mois.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client dès lors que le client la demande.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.shiningsport.fr les services dont il désire bénéficier selon les modalités suivantes :
Le client se renseigne sur nos différents packs de services, puis il choisit le pack dont il souhaite bénéficier. À la suite de ce choix, le client remplit le bon de commande et le signe lors d’une première rencontre, ou le prestataire envoie le bon de commande par voie électronique au client qui lui retournera une fois rempli. En signant le bon de commande, le client accepte les présentes CGV.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix du pack pour le premier mois. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande lors de la réception du bon de commande et du service et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée via un bon de commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance ou lors d’un rendez-vous entre le client et Shining Sport.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La passation d’une commande implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 2 ans renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’Article L 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Shining Sport (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de commande).
Le virement bancaire est à réalisé tous les premiers du mois, à compter de la fourniture des services.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Par voie électronique pour toutes les créations graphiques (emails, messagerie privée Whatsapp, ou autre)
- En direct pour les autres services.
Lesdits services seront fournis et commenceront dans un délai maximum de 7 jours à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux représentes CGV.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire Shining Sport, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamation expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mails, téléphone ou courrier, avec tous les justificatifs afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’Article L 221-18 du Code de la consommation :
« Le
consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation
d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts
que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à
compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les
contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur
ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de
vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur
peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du
contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs
biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots
ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de
la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison
régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien. »
Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Article 7 – Responsabilité du prestataire – garanties
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Article L217-4 du Code de consommation
« Le
vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le
bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques
définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du prestataire est limitée à la rectification des services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à Shining Sport. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par Shining Sport sont les suivantes : (cf accord de confidentialité)
Commande de prestations :
Lors de la commande de prestation par le client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposés par Shining Sport (virement bancaire), celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses donnes à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Shining Sport conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Shining Sport met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs des services Shining Sport disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant directement Shining Sport
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Shining Sport vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Shining Sport
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées seront communiquées lors de la passation de commande. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.shiningsport.fr est la propriété du vendeur Shining Sport, et de ses partenaires et est protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litiges, ces derniers seront réglés au Tribunal de Lille, tribunal référent de la société Shining Sport.
